base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14- 4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / que la notification verbale du licenciement lors de l'entretien préalable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont M.

26 février 1971 ; qu'il a effectué le 5 novembre 1997 la déclaration d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en février 1997 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

au 9 décembre 1979 ; qu'il a effectué le 7 mars 1996 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

31 octobre 1977 ; qu'il a effectué en décembre 1997 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

mars 1960 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en 1997 la déclaration d'une asbestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

juillet 1964 au 31 octobre 1977 ; qu'il a effectué le 10 juillet 1992 la déclaration d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

1962 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en 1997 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué le 23 novembre 1995 la déclaration d'une asbestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

janvier 1958 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en 1997 la déclaration d'une asbestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), que Mme X... a été convoquée par la société Comareg à un entretien préalable

travaux des mesures prises pour y remédier incombent à l'entreprise utilisatrice, il y a lieu de constater au vu des éléments sus-rappelés : - qu'aucune inspection commune des lieux de travail préalablement

En l'espèce, la société Mutualize Corporation ne rapporte pas la preuve de leur caractère contestable.

cause du licenciement était un motif inhérent à la personne de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère

à présenter préalablement leurs observations, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la prétention s'entend d'une

Il s'en déduit que l'applicabilité de l'article 1741 du code général des impôts suppose la vérification par le juge pénal de la caractérisation du délit reproché, puis de sa gravité suffisante. 23.

Mutuelles du Mans d'avoir mis en place depuis le 25 juillet 1995 un nouveau service de règlement des sinistres qui devait fonctionner de 7 heures à 21 heures, y compris le samedi, sans que soit préalablement

... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail donnent un caractère