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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [G] [R] [H] épouse [U] C / [F] [Y] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300224
17 février 2015
17 février 2015
bâtiment, d'une part, de la surface au sol de chaque propriété, exprimée en mètres carrés, et affectée de coefficients, d'autre part, et font l'objet d'appels de fonds adressés par le syndicat, à chaque
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