que le droit à la pension susvisée aurait dû lui être attribué à dater du 1er octobre 2000 si la caisse ne lui avait pas, de manière erronée, adressé, le 13 septembre 1996, une reconstitution de sa carrière

de la totalité des actions de la société anonyme Béton 38 ; que cet acte mentionnait qu'une convention de fourniture d'agrégats avait été signée le même jour entre la société Béton 38 et la société Carrières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Travaux et carrières du Sud-Ouest

[M] et Mme [T] y ont fait réaliser une carrière.

octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une action visant à faire constater la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet au regard de sa progression de carrière

retenu que, nonobstant la modification unilatérale par l'employeur des fonctions du salarié de « conducteur mécanicien » en « mécanicien », le salarié ne justifiait pas de la condition de durée de carrière

du 13 mars 1972 ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la clause était conforme, qu'elle devait être appréciée à l'aune des dispositions de la convention collective nationale des industries de carrières

facilité par sa fonction ; "aux motifs que "bien qu'il n'ait eu que de modestes fonctions de cadre C de la fonction publique, en qualité de commis des services extérieurs, recruté en 1979, après une carrière

l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de titularisation et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture de carrière

l'article L. 122-41 du Code du travail que, quels que soient les termes dans lesquels il est rédigé, l'avertissement n'a pas par lui-même une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière

L. 412-8 du Code du travail, doit avoir lieu dans le même emploi ou à défaut dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

... a été embauché le 9 août 1994 par la société Sabla en qualité de technicien de laboratoire, relevant de la catégorie ETAM de la Convention collective nationale ETAM et cadres des industries de carrière

; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la discrimination, cependant que le salarié demandait des dommages et intérêts pour absence d'évolution de carrière

Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

X..., auquel il avait été demandé, dès le mois de décembre 1987, de reconstituer sa carrière, n'a, malgré de nouvelles demandes, entrepris qu'au mois de mai 1988 les démarches voulues pour établir ses

pas des pièces de la procédure; que, dès lors, en relevant que la société Redland Granulats holding avait indiqué comme défendeur le syndicat national de l'encadrement des industries et des ciments, carrières

exclut toute éventualité de crise épileptique, la cour d'appel, qui a décidé, tenant compte de l'âge de l'exposante à la date de la consolidation médico-légale de ses blessures et de l'évolution de carrière