et cartonnages ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir examiné si le sinistre entrait dans un des cas d'exclusion de garantie de la police d'assurance, dès

jours ouvrés avec communication des documents exigés et réponse de bonne foi aux questions posées) ; la MACIF n'a donc aucune raison légitime de refuser l'application de cette garantie ; - si aucun des cas

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société SMABTP Prise en la personne de ses representants legaux en exercice Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro D 775

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

de non-assurance ou de déchéance motivés par un manquement de l'assuré, mais non les cas d'exclusion tels le sinistre survenu en cours de transport maritime, qu'elle n'est pas intervenue, pour la

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats en date du 27 juin 2024, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

montant de la réparation demandée, ainsi qu'ultérieurement le certificat de non pourvoi en date du 11 septembre 2024, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

L'article 13 de statuts, intitulé «exclusion-suspension», détermine les cas d'exclusion d'un associé et les modalités de sa mise en 'uvre.

la non prise en charge intégrale des risques locatifs mais en la perte de chance de les recouvrer auprès d’un assureur, lequel peut encore contractuellement prévoir des conditions d’indemnisation et cas

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Subsidiairement, les consorts [V] – [S] invoquent, au visa de l’article 1240 du code civil, que l’attestation d’assurance est imprécise en ce qu’elle ne mentionne aucun des cas d’exclusion figurant dans

le 27 octobre 2023, un « pacte entre titulaires de valeurs mobilières émises par la société [Y] », est signé Ce pacte prévoit entre autre : * Les cas d'exclusion d'un associé ; * L'institution d'une

[Q] (2008) et [T] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

et signé, d'un bulletin de situation et d'un compte-rendu d'hospitalisation en cas d'hospitalisation supérieure à 1 mois.

faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Or, le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit comme exclusion du droit de préférence le cas d'une cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts.

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi produit aux débats en date du 16 octobre 2023, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Le 21 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) du Doubs a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. M.

de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 25 août 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas