GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article

de mobilisation des garanties facultatives, à savoir 10% du montant des autres dommages avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 500 euros ; En tout état de cause, Statuer ce que de droit quant

. / La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. / Le

de la régie de recettes de la piscine intercommunale Claude-Jouve et de témoigner leur " solidarité " à la régisseuse de cette piscine, à tort mise en cause.

La lettre d'observations puis à sa suite la mise en demeure permettent au groupement d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X...,

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse

Elle avance que'le conseil de prud'hommes a dans son jugement du 27 juin 2024 ordonné l'exécution provisoire de droit qui s'applique en matière sociale ainsi que l'exécution provisoire facultative qui

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire facultative : Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° V 16-13.859 ____________________

de garantie au cas où l'assuré aurait la qualité d'organisateur de croisières maritimes au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, n'avait pas été souscrite ; Attendu que pour mettre hors de cause

: " L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'article 118 sexvicies, paragraphe 1, peuvent notamment comporter les indications facultatives suivantes : f) les mentions relatives à certaines

Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. M... X... et Mme H...

DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

garantie à première demande sont libérés si l'administration contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas