Au cas d'espèce, la qualité de propriétaire de la Caisse de Crédit mutuel du bien immobilier occupé par Mme Aicha X... et M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions

* * * Monsieur Jean-François Z... demande : - de rejeter les moyens de nullités, les exceptions d'incompétence et fins de non-recevoir -de confirmer l'ordonnance entreprise -de confirmer l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Par déclaration du 1er juillet 2024, Mme [Z] a déposé un pourvoi en cassation contre le jugement d'adjudication du 19 octobre 2023.

Les époux Y..., autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance du 15 juillet 2015, ont relevé appel de ce jugement d'adjudication.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-18. 069 et S 12-23. 983 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de dire que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : T 23-14.414 Demandeur : Mme [L] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 417/25 Ordonnance n° : 90820 du 16 octobre

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. 6.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que M.

[M] [W] [B] tendant à voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis; Vu le jugement du 10 avril 2025 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication

Au sens de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’appel du jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d’appel statue au plus tard un mois avant la date de l’

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 M.