D a présenté une demande d'autorisation de cumul de son activité principale avec une activité accessoire pour le compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Nanterre

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z...

"; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR LES FEMMES Z...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10166 F Pourvoi

, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction

nécessaires à la conservation des biens indivis » ; que la notion de mesure conservatoire au sens du texte précité a été précisée ; qu'il doit s'agir d'une mesure nécessaire destinée à parer un péril

Motifs : La société Immo de France s'oppose à la mesure d'instruction sollicitée par Monsieur [M] pour évaluer le préjudice économique subi en invoquant à titre principal son caractère nouveau en cause

Les chefs du jugement qui ont déclaré M.

N° U 16-83.617 F-D N° 3101 SL 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

d'ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors que la mesure en cause présentait un caractère proportionné au regard de l'article 1er du Protocole, ce dont il résultait que la SCP

d'ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors que la mesure en cause présentait un caractère proportionné au regard de l'article 1er du Protocole, ce dont il résultait que la SCP

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Enfin, l'expert G... n'impute expressément aucune faute de ce chef à la société GP SERVICES dont il n'a pas estimé devoir proposer la mise en cause.

Elles ajoutent que la société Groupe Lundi matin doit être mise hors de cause.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation M.

La SOCIETE D’IMPORTATION MOTOS ACCESSOIRES sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation de la marque « Gammascan », qui sera prononcée sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt visés

de liquidation judiciaire : celle-ci n'aurait été applicable qu'en cas d'impossibilité manifeste de redressement, et dans le cas contraire, le tribunal pouvait le cas échéant prononcer un redressement