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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201328
15 septembre 2016
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 15-
soc
6137268acd5801467742661f
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100910
3 octobre 2018
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 910 FS-P+B Pourvoi n° P 17-21.309 R É P U B L I Q
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb652afa5594433fd53cae
12 mars 2019
[F] déclare que le caractère nouveau de la prétention de l'assureur constituait une fin de non-recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause mais que le juge ne pouvait relever d'office.
61372303cd58014677404540
18 mars 1998
Abdelhamid X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de
cr
613726a1cd58014677427323
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052
22 janvier 2020
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La Caisse de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300113
8 février 2023
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment à payer à M.
6137249dcd58014677416f37
5 juillet 2005
X..., il en ressort que le lien de subordination est sans équivoque", sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7626cdc6046d4774f303
28 mai 2026
Le jugement dont appel Par ordonnance rendue le 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a': 1- rejeté la demande de mise hors de cause présentée par la société
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
Sur la mobilisation des garanties d’assurance, les constructeurs rappellent en tout état de cause que leur interprétation relève de la compétence du juge du fond donc que les demandes de mise hors de cause
ECLI:FR:CCASS:2018:C200472
4 avril 2018
), que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé le 14 juin 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), une déclaration, accompagnée de réserves, relative à l'accident
61372650cd580146774249a1
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
613724cfcd58014677418875
4 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 410 et 480 du nouveau code
ECLI:FR:CCASS:2026:C200018
8 janvier 2026
Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que celle-ci a transmis à la caisse la déclaration d'accident du travail sans émettre la moindre réserve.
61372268cd580146773fcb31
1 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, venant aux droits des établissements économiques
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314
18 décembre 2024
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300397
8 juin 2023
Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200523
19 mai 2022
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253
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