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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00159
28 février 2018
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), pour quatre années, des sommes dues par la société Garage Vincent Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2023), le 24 mai 2006, la Société générale (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le prévôt (la société), deux prêts garantis par le cautionnement
6137265dcd58014677424fb7
1 février 2000
, à acquitter le solde du compte de la société Les Appels VB et à éteindre par compensation sa dette éventuelle envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de
613721dbcd580146773f8297
16 février 1993
Y... s'est porté caution solidaire envers la société Diac Equipement (le créancier) de l'exécution des obligations contractées par la société Sotralco dans une convention de crédit-bail concernant des
61372455cd58014677414a3b
28 septembre 2004
Y... de deux sociétés Abi sécurité et Abisystem (les sociétés), s'est porté caution solidaire de leurs engagements envers la Bics (la banque) ; que les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586
21 octobre 2020
G..., gérant de la société débitrice (la caution), s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce crédit à concurrence de 240 000 euros. 2.
613721accd580146773f5ef9
23 juin 1992
(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de la société Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),
61372241cd580146773fb7f2
12 juillet 1994
(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, à concurrence d'une certaine somme, de divers engagements contractés par la société Etablissements X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427
19 mai 2021
New Bike 2 (la société) au titre du solde débiteur du compte courant de la société pour un montant de 282 894,80 euros, et au titre d'un cautionnement consenti par la banque le 21 juillet 2009, pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C100410
9 mai 2019
de dette assorties de plusieurs garanties (caution, nantissement de fonds de commerce pour 180 me et nantissement des parts sociales à hauteur du capital de la société G Mobility), que la société Groupe
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910
2 novembre 2016
la société Ferfina Italia SpA (la société Ferfina), de deux engagements de caution solidaire ; que la société Chagnaud ayant été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2003, son administrateur
civ2
613721facd580146773f935e
17 novembre 1993
Y..., épouse Brouta, demeurant ensemble à Descartes (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Société
ECLI:FR:CCASS:2021:C100117
3 février 2021
W... en exécution de son engagement de caution de la société Sport intendance, et qui permettait alors de considérer que la reconnaissance de dette de M. M... à l'égard de M.
6ème Chambre
69d96d2ccdc6046d47d0cdd5
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 24 octobre 2022, la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (ci-après dénommée la CEGC) a fait assigner M.
613722fdcd580146774041b1
7 octobre 1997
Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230
30 mars 2022
Le 21 mars 2016, le FCT, représenté par la société GTI, a assigné la société FGR et M. [R] en sa qualité de caution solidaire, en paiement de ses créances. 4.
6137265ecd58014677425081
3 avril 2001
(la banque) s'est portée caution solidaire de la société Sotranasa au titre de la retenue de garantie ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserve le 3 octobre 1991 ; que la société Sotranasa
61372150cd580146773f2be5
15 janvier 1991
X... s'est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (BNP), des dettes de la société Entrechalaise (la société) ; qu'il a révoqué son engagement avec effet au 29 février 1980 ; qu'en
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
de la société B.E.A.R : D'abord parce que la banque devrait diviser ses poursuites entre les cautions : Monsieur [I] et Monsieur [Q] auraient cautionné la même dette (celle de la société B.E.A.R) mais
61372451cd580146774147d7
Rouen ; que la société X...
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