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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'un trouble manifestement illicite découlant de l'entrave par l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert, de surabondamment dire qu'il y avait une contestation sérieuse à l'existence d'un

Source officielle

Page 34 sur 5076

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89714a7ce0acb96b5610

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89754a7ce0acb96b5616

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89784a7ce0acb96b561d

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897c4a7ce0acb96b5623

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897d4a7ce0acb96b5624

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89844a7ce0acb96b5631

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

obligation d'information et son devoir de conseil ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'escroquerie celui qui poursuit l'activité d'une société très lourdement déficitaire et en état de cessation

Source officielle
CC

civ1

é une actionc/Mmes X

ECLI:FR:CCASS:2012:C100948

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse cesser l'indivision entre M.

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d59

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Kwan Y..., revendiquant le droit à l'appellation Fédération française de Taekwondo, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1996) de les avoir déboutées de leur demande tendant à faire cesser le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00253

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et fixé la date de la cessation de ses paiements au 26 mars 2012 ; .

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique LDSERVICE et sur l'éventualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Jean X... est uniquement fondé à obtenir la cessation d'un trouble anormal de voisinage, et l'indemnisation du préjudice pouvant en résulter.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01275

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail revient en principe à celui qui s'en prévaut ; que toutefois, lorsque le contrat

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

Source officielle