[F] (la caution) ; qu'elle a, le 24 avril 2008, assigné la caution en exécution de son engagement ; que le 14 octobre 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Balneum au profit de la

;qu'ils ont fait opposition au commandement; que, par ailleurs, la cession du fonds de commerce du 15 avril 1987 a été notifiée à la société Hôtel de l'air le 28 octobre 1993 à la requête de M.

perçu; Attendu que la société le Grand Bazar reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ce chef de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il a retenu que la cession du fonds de commerce avait échoué

banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan de cession

[8] n° 80382593056 l'avis de cession et le décompte pour un solde de 2.760,51 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat [9] n° 40100709161 l'avis de cession et le décompte pour un solde de 44,49 euros au 30

l'autorisation du bailleur lui soit opposable, nonobstant l'inaccomplissement de l'une des formalités de l'article 1690 du Code civil, il faut, non seulement que celui-ci en ait eu connaissance, mais

judiciaire le 6 septembre 1989 ; Attendu que la société Eymard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession

Y... pour liquidateur ; que cette cession a été signifiée, le 15 février 1996, à M. X... ; que le 26 février suivant, la société Ski Service a demandé à M.

H... de son action en nullité, qu'elle faisait expressément état de la création des stipulations contractuelles que constituait la cession du droit au bail sans l'autorisation prévue et nécessaire, la

conditions du présent contrat et plus particulièrement en cas de non respect de la clause relative à la destination des locaux loués stipulés à l’article 4 et de la clause relative à la sous-location, cession

d'unités de production, sont de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective et arrêté le plan de cession, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de

s'avérait impossible, d'un plan de cession avec le soutien opérationnel de M.

ce n'est qu'en conséquence de la résolution dudit plan de cession.

X..., ès qualités, que sur le pourvoi principal formé par la société Diffusion femmes fortes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés

de l'entreprise à la société nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession

Cour de Cassation ; Attendu que Mme Z..., se trouvant aux droits de son époux, fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les preneurs de leur demande en restitution de sommes indûment versées pour la cession

[O] a volontairement créé un risque supérieur à celui qu'il entendait réellement assurer.

.. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires formées de ces chefs alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption d'un plan de cession