Jamel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 septembre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

de travail de Monsieur Z... n'avait pas été transféré à la Société POUCHAIN, cependant qu'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, dont le licenciement était subordonné

de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires ont alors proposé une modification du contrat de M.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre

[X] [M], les éléments produits sont insuffisants à établir l'apparence d'un contrat de travail ; que c'est donc à cette partie, qui se prévaut de l'existence de ce contrat, qu'

[O] [D], les éléments produits sont insuffisants à établir l'apparence d'un contrat de travail ; que c'est donc à cette partie, qui se prévaut de l'existence de ce contrat, qu'

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résolution du contrat de cession : il est constant que le 23 juin 2011, un contrat de cession d'actions, rédigé sous l'en-tête de la société Windsor Promotion, a été signé

cette cession, mais se prévalaient également d'autres cessions intervenues en 2003, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des consorts [N], a violé l&apos

que le contrat de travail de Mlle Z... s'est poursuivi avec la société Euro Entreposage, et que, dès lors M.

Y..., ès qualités, une convention de contrôle du gage sur stocks avec la société Eurogage, qui était chargée de contrôler la valeur des biens gagés et d'alerter la société BRED si elle devait atteindre

vise à prémunir l'acquéreur contre une diminution d'actif ayant une origine antérieure à la cession.

30 mars 1995), que la société en commandite Saunier Duval exerçait depuis sa création en 1908 la double activité d'étude et de réalisation d'installations de distribution d'énergie électrique, de contrôle

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

Z... a été remplacée par un nouveau contrat conclu le 1er mai 1990 ; que ce contrat confie à "l'entreprise Z... l'ouverture et la fermeture, le nettoyage, la tenue du bar" de l'établissement et prévoit

que c'était bien ladite cession qui était la cause de la rupture litigieuse ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat

Z..., ès qualités, la cession par M.