Louis XIV pour l'exercice en commun de la profession d'infirmier ; que, par un acte non daté et intitulé "Cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels

Attendu qu'à la suite de la résolution du plan de continuation des sociétés Cap et Renov'Films et de la liquidation judiciaire de ces sociétés, le juge-commissaire a autorisé le 16 décembre 1999 la cession

cette plus-value dont il ne pouvait ignorer l'existence eu égard à son montant et aux rares cessions de titres intervenues sur cet exercice, au motif que M.

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG ; que l'acte authentique du 7 novembre 2011 (pièce no 2 des

(autre salarié) selon laquelle le client Sundyne ne passerait plus de commandes une fois que H... C... serait parti, M.

au regard des exigences de bonnes pratiques et de la nécessaire traçabilité des produits, comme le démontre la facture établie pour la cession du fichier client ; qu'elle sollicite par conséquent la somme

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

Z... à leur verser qu'une indemnité de 300 000 francs CFP pour non respect de la clause de présentation à la clientèle alors, selon le moyen, qu'en décidant que M.

l'espèce, le non paiement répété de la TVA, la minoration de celle-ci pour une période antérieure aux difficultés invoquées (janvier 93 à décembre 96) l'omission de celle-ci sur la vente de bien ou de cession

Il doit tout d'abord être observé que le protocole d'accord litigieux prévoit la vente du fonds de commerce de la société Crear Patrimoine à la société Mixcité au prix de 3.000 euros ; que cette cession

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/03398 Copies exécutoires délivrées à : Me Céline

Z..., expert-comptable, la totalité des actions de ce cabinet, le 23 janvier 1992 ; qu'à l'effet d'assurer la présentation de la clientèle à l'acquéreur, il était convenu que M.

de la clientèle au cours de l'année précédant la cession, que lui aurait dissimulée le cédant, le cessionnaire a assigné celui-ci en nullité, subsidiairement en résolution du contrat ; qu'une enquête

[H] aurait reconnu s'être approprié un disque dur, (pièce 62) il s'est approprié les données des clients facilitant le détournement de clientèle et il a supprimé des informations essentielles (E Concepto

Il fait valoir, s'agissant de l'objet de la convention, que la cession de clientèle libérale n'est pas illicite à condition de sauvegarder la liberté de choix du client et que si le syndicat n'a pas à

MZ Invest, et la convention du même jour portant cession par la Sarl « Legends Resort » à l'E.U.R.L.