, activité la faisant entrer dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en

F... et à la société civile professionnelle B...

retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de paie, des numéros de code APE entrant expressément dans son champ

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel

Le contrat de mission prévoyait que " le consultant s'engage... par les présentes à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les

l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ

elle l'estimait redevable pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions

d'application des directives susvisées ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles constituait un régime

cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société V... expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CHAMPS

d'application des salariés appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, ce règlement s'applique obligatoirement à toutes les sociétés ou organismes entrant dans son champ d'application ; que selon l'article 4 de ce règlement

d'application du présent titre : ...

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

litiges individuels opposant le personnel à la société Aéroports de Paris, c'est donc à la condition que ne se pose aucune question relative à la détermination de son champ d'application, indissociable

prévenu a soutenu que son activité de transport aérien, soumise au Code de l'aviation civile et à la réglementation aéronautique, ne constitue pas une activité physique et sportive et ne relève pas du champ

convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ