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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179f
10 août 2022
10 août 2022
* la notion de chemin d'exploitation est distincte de la propriété du sol et n'implique pas que l'usage agricole perdure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’exploitation géré par l’association foncière et de remembrement de Munchhouse la longeant sur son côté ouest, la liaison entre ce chemin d’exploitation et la route départementale n° 47 se faisant par
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91606
21 mai 2014
21 mai 2014
Par ailleurs, ils soutiennent que le chemin bordant leur parcelle n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300869
23 juin 2009
23 juin 2009
plan annexé révélait que le tracé de la servitude permettait le désenclavement du surplus de la propriété restant appartenir aux consorts Y... aujourd'hui cadastrée A5080 en lui ouvrant un accès au chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300528
19 mai 2015
19 mai 2015
rural communal ne forment donc pas un tènement ; que la parcelle AK 3 dispose d'une façade de 30 mètres sur la rue... tandis que la parcelle AK 4 n'est desservie que par un chemin d'exploitation non carrossable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du chemin d'accès ; en tout état de cause, sa qualité de riveraine lui suffit pour pouvoir exercer son droit d'usage des chemins d'exploitation sans avoir à demander l'autorisation de l'association foncière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310510
4 octobre 2018
4 octobre 2018
foncière de la commune de Saint-Alban avait demandé la remise en état du chemin d'exploitation section [...] , partageant en deux les parcelles objet de la vente, et que Mme Y... avait été informée de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ruraux et les chemins d'exploitation en cause étant inclus dans le périmètre de l'association foncière de remembrement n° 2 de Puyrolland, la demande devait être adressée à cette association et non à
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
Il expose que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation au motif qu’il se situe en zone rurale, qu’il relie deux chemins ruraux et qu’il sert à la communication entre les divers fonds riverains
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219383
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L 162-1 et suivant du code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740df09
10 juillet 2001
10 juillet 2001
litigieux et que, selon les titres explicites, ce chemin était mitoyen entre les consorts Z..., X... et Y..., et constaté qu'il servait exclusivement à la communication entre les trois fonds, chaque riverain
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exploitation longe la parcelle [Cadastre 9], de sorte que les parcelles E [Cadastre 27], [Cadastre 13], [Cadastre 31] et [Cadastre 15] sont bien desservies par le chemin d'exploitation Ouest, - Mme
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f6a0c
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Y..., s'étant lui-même prévalu de l'existence d'un chemin d'exploitation pour fonder le droit de passage qu'il invoquait et, ayant, dès lors, à établir cette existence, la cour d'appel, qui ne s'est pas
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a5a
28 mai 2002
28 mai 2002
tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, frappé d'appel, l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888d
6 mai 2022
6 mai 2022
Un chemin d'exploitation devra être ouvert sur la parcelle AC [Cadastre 5] afin de raccorder les deux portions du lot 2.
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a927
18 septembre 2007
18 septembre 2007
à contredire les mentions cadastrales reprises et analysées par le géomètre et reproduites dans l'acte de notoriété et aucun document démontrant que la bande de terrain litigieuse constituerait un chemin
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219381
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dénommé la Traverse de la Guinette est un chemin d'exploitation, - que s'agissant de la tranchée il est démontré que Mme [Z] l'a fait réaliser pour I'empêcher d'utiliser le chemin d'exploitation ;
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b4c
27 novembre 1996
27 novembre 1996
n° 37 et 105, afin qu'il leur soit fait défense de passer à travers sa propriété ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir constaté qu'il résultait des attestations produites que le chemin
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e30
28 janvier 1976
28 janvier 1976
SITUE A LA DROITE D'X... ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COLMAR A RETENU QUE WURTZ SUIVAIT UN CHEMIN VICINAL ET A MIS A SA CHARGE UN TIER DE LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE SUR APPELS DE JACQUES X.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210191
9 mars 2023
9 mars 2023
conformer à ses obligations ni de difficulté particulière en dehors d'une mauvaise interprétation du jugement, sans rechercher, comme elle y était invitée si, le fait d'avoir retiré le cadenas de la chaîne
Source officiellePage 34 sur 667