Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

X... au paiement de dommages et intérêts l'arrêt relève que si cette clause leur est inopposable, il n'en demeure pas moins que M.

d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité au titre de la garantie d'emploi, alors que selon le moyen, d'une part, la convention du 30 septembre 1987 contenait une clause

définissant l'objet du contrat, doit être formelle et limitée; que la clause d'un contrat d'assurance invalidité stipulant que l'assuré cesserait d'avoir droit aux prestations prévues dès lors qu'il ne

contrat le 28 septembre 2001 et assigné la société Eléis en remboursement de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eléis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause

[J] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à écarter la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété et de le condamner solidairement avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au

assureurs ont saisi le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une action contre le transporteur tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause

Z... qui circulait en sens inverse que Jean-Claude C... avait actionné son indicateur de changement de vitesse cela n'étant d'ailleurs pas contredit par Richard X... lui-même qui a indiqué aux gendarmes

de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin, que la motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui

X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Berthouly, entreprise de travaux publics, comme directeur technico-commercial, a, par avenant du 22 septembre 1988, accepté une clause de non-concurrence

France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les

X... a formé une demande reconventionnelle, notamment en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur

X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique

[O] à payer les arrérages ayant « continué à courir jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire », au titre des « arrérages échus et impayés », cependant que la clause résolutoire dont elle a fait application

Le 2 octobre 2017, les associés de celle-ci ont conclu un second pacte contenant une clause d'élection de for. 2. M.

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus