L. 281, R. 281-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative ; 2°/ que la clause claire suppose de ne pas être en contradiction avec une ou plusieurs

L'indice de base à prendre en considération sera celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision ; que ce contrat prévoyait donc des clauses claires et sans équivoque de variation et de

mensongers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses

preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que si la cour d'appel a estimé que la promesse d'embauche prévoyait le versement d'un treizième mois sans condition de présence, elle a dénaturé les clauses

contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause

cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'acte de signification à l'adjudicataire

des dépôts et consignations serait établi et remis le jour de la finition des travaux mentionnés au recto et à la remise définitive des clefs" ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance des clauses

. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a valeur que d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

litigieuse du contrat d'assurance étant clairement et expressément limitée au défaut, à l'insuffisance de rendement ou de performance, résultant du fait que le produit ne remplissait pas les fonctions

Cette clause est claire, elle exclut seulement de la garantie les dommages subis par les produits installés, ce qui est le cas en l'espèce.

garantir une entreprise familiale, la volonté de souscrire un engagement limité au montant de la dette, sans cumul, est manifeste ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence des termes clairs

Il soutient que ce contrat comportait une clause claire d’engagement personnel prévoyant qu’en cas de fin d’activité, quel qu’en soit le motif et quelle que soit la forme juridique de l’exploitation, le

l'article L. 520-1 du code des assurances, les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'agent général n'avait pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause

EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le transfert du passif environnemental peut se faire même en l'absence d'une clause claire et précise, dès lors que la volonté des parties est dénuée d'équivoque ; qu'en l'espèce

. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

titre des travaux réalisés par la société Idverde sans contester l'exigibilité de la créance au motif de l'absence de procès-verbal de réception sans réserve, la cour d'appel, qui a constaté que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions passées entre les parties, notamment

définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ; que cette clause

que le dernier alinéa de l'article 4 permettait seulement à l'APST d'imposer une garantie en deniers lorsque le voyageur avait fait le choix d'une garantie en services, la cour d'appel a dénaturé les clauses