l'application des accords d'entreprise, - et une indemnité contractuelle égale à 24 mois de rémunération brute » ; que Monsieur X... réclame à ce titre une somme globalisée de 331.929,09 ; que cette clause

d'exclusion - Principalement, pour nullité de la clause d'exclusion - A défaut, pour caractère non-écrit de la clause d'exclusion En conséquence - Dire que l'application de la clause de garantie

; que l'acte contenait une stipulation de garantie et une clause d'arbitrage ; que la société Garon s'est plaint d'une insuffisance des superficies de terrains dont les consorts Z... s'étaient déclarés

Chaque acte de cession prévoyait une garantie de passif. 3. La société Sati et M. [C] ont assigné les consorts [V] aux fins de voir mettre en œuvre cette garantie.

à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si

Olivier Y... ne prévoyait aucune clause de révision de prix, ni aucune clause de garantie de passif ; qu'il résulte des écritures du demandeur que celui-ci a eu connaissance du bilan 1995, du projet de

Audio France), avec clause de garantie d'actif et de passif, la société Unitec, se prévalant de cette clause fit assigner M.

limitée Serial après sa transformation en société anonyme, et que ces cessions ont été régularisées ; que, par un avenant du 18 avril 1980, le prix de vente des actions a été réduit en application d'une clause

du passif fiscal qui s'est révélé dans la société NOUVELLE ROANNE BRIQUE selon la clause de garantie prévue dans l'acte de cession du 23 septembre 1988 donnée par les époux A... à la société FOTEC dans

cause » (arrêt, p. 11, alinéa 2, in fine) ; que dès lors qu'il n'existait aucun lien entre, d'une part, les trois contrats litigieux de vente et de formation et, d'autre part, le fait dommageable, la clause

1147 et 1240 du code civil, vu l'article 566 du code de procédure civile, -sur les demandes de HOTELLIERE [T], de constater que cette société a failli à son obligation d'information prévue par la clause

soutenaient qu'elle devait recevoir application pour l'indemnisation des frais de soins dentaires consécutifs à l'accident du 24 juillet 200 ; qu'ils se prévalaient particulièrement à cet égard de la clause

justice, les époux Y... fondaient leur contestation de la mise hors de cause de la société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause

instaurant la clause dite de "garantie subséquente" par le Conseil d'État s'impose au juge civil.

ASSURANCES IARD afin de faire juger que sa garantie est acquise, en cas d'action en responsabilité de la victime, dans la mesure où la déclaration d'illégalité de l'arrêté ministériel instaurant la clause

ASSURANCES IARD afin de faire juger que sa garantie est acquise, en cas d'action en responsabilité de la victime, dans la mesure où la déclaration d'illégalité de l'arrêté ministériel instaurant la clause

ASSURANCES IARD afin de faire juger que sa garantie est acquise dans la mesure où la déclaration d'illégalité de l'arrêté ministériel instaurant la clause dite de "garantie subséquente" par le Conseil

ASSURANCES IARD afin de faire juger que sa garantie est acquise, en cas d'action en responsabilité de la victime, dans la mesure où la déclaration d'illégalité de l'arrêté ministériel instaurant la clause