juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la clause

; la communication du marché de substitution par courrier du 28 février 2018 n'est intervenue qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article 48.5 du cahier des clauses administratives générales

de transposition dont la base sera une somme fixe qui restera acquise durant l'ensemble de la carrière du salarié au sein de l'organisme et dont l'évolution sera identique à celle de la RMAG de la classe

établi par Maître Dominique C..., notaire à Strasbourg en date du 4 juin 2003 Rép. 14.099, muni de la clause exécutoire, la partie requise doit à la partie requérante la somme totale arrêtée au 3 décembre

la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat de fournitures de fuel-oil conclu entre eux et de la passation, aux risques de cette société, d'un marché de substitution

du document se présentaient comme une lettre cependant que la troisième se terminait comme un acte sous-seing privé et que les deux premières pages étaient dépourvues de paraphe en sorte qu'une substitution

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Le bail prévoyait, à titre de clause résolutoire, qu'à défaut d'observation des clauses contractuelles et notamment du paiement des loyers et charges et un mois après un commandement contenant déclaration

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de

Par demande d'avenant du 27 janvier 2015, il a de nouveau modifié la clause bénéficiaire et désigné en cette qualité M.

a été stipulée dans le seul intérêt du vendeur puisqu'elle permettait de rendre la substitution opposable à celui-ci de sorte que seul le vendeur est fondé à se prévaloir du non-respect de cette clause

L..., les revenus de substitution en cas de chômage de sorte que M.

l'Essonne et du Loing (la société MEL), aux droits de laquelle vient Ia société Matériaux routiers franciliens (la société MRF), qui exploitait notamment un Centre d'enfouissement technique (CET) de classe

FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE

Elle soutient que : -la société MAJ ne disposait d'aucun droit de suivi du marché de substitution, un tel droit n'étant pas prévu au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de

à payer la clause pénale.

Sur l'annulation des clauses bénéficiaires 2.1 Sur la recevabilité de la demande d'annulation La cour relève d'emblée que certains bénéficiaires des clauses dont l'annulation est demandée ne sont

[O] de ses engagements de caution, par substitution de l'exposante dans le contrat de cautionnement ; que l'offre de substitution présentée par la société Sobefa avait été refusée par la CRCA

K..., les prescriptions ne correspondaient pas à un traitement d'un toxicomane en phase de substitution, et que ce cas était semblable pour d'autres patients (M.