[F] explique avoir eu de graves problèmes de santé l'empêchant d'exercer une activité professionnelle et ne plus avoir été en mesure de régler le loyer. Il ne conteste pas les sommes réclamées.

C... soutenait qu'il résultait de ses comptes-rendus d'entretien annuel, non seulement que l'exercice de ses activités syndicales avait été pris en considération dans son évaluation professionnelle, mais

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

devoir de secours et la diminution de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 80 Euros par mois, ainsi que l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement dit classique

d'une large autonomie dans le cadre de la clause de forfait-jours -il a donné satisfaction au point que son restaurant était classé 35 ème sur 139 -il n'avait pas compétence pour prononcer des licenciements

Vous exercez depuis le 1er janvier 2017, les fonctions de 'Chargée de Gestion Technique et Administrative'(...).

Mme B A, assistante territoriale socio-éducative de première classe, a été recrutée par la commune d'Aubervilliers à compter du 1er mars 1998.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) ».

Rocher est purement théorique et pratiquement impossible à mettre en oeuvre, ce que confirment les éléments de la cause.

Claude B..., Jean-Claude C... et Roger Y... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Egi Conseil et Terre Habitat SAS, Mmes Lyliane X..., Céline Y..., Marie-Louise

résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause

Aux termes de l'article 1 du contrat d'exercice libéral, la clinique [11] s'est engagée à «mettre à la disposition du Docteur [H] les locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son

de non-concurrence laquelle interdit au salarié l'exercice d'une activité, après la rupture de son contrat, mais, comme son intitulé l'indique, une clause relative aux obligations du salarié pendant l'exécution

de non-sollicitation de clientèle; - ordonné à Madame Y... de restituer sans délai à la SAS G.R.I. le matériel informatique qui lui avait été confié pour l'exercice de son activité professionnelle.

attributive de compétence au profit d'un tribunal arbitral siégeant à Francfort (Allemagne) et d'un lieu de juridiction à Kassel (Allemagne) », ce qui rendait impossible l'identification de l'autorité

Il fait valoir qu'il bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'en janvier 2025 et que sa dernière expérience professionnelle est un poste de chauffeur livreur exercé jusqu'à la fin de l'année

Et elle indique que Monsieur D..., architecte, se rendait très régulièrement sur le chantier et organisait toutes les semaines des réunions avec elle.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en 'uvre de la rupture du

son licenciement le 3 novembre 2000, en faisant valoir que son action n'est pas prescrite, que la clause du contrat de travail prévoyant que les commissions versées couvrent tous les frais professionnels