PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE

que les baux ne prévoyaient pas d'interdiction pour le preneur d'effectuer des travaux d'aménagement dans les lieux sans l'autorisation du bailleur, et relevé, par une interprétation souveraine des clauses

l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.1ère, 10 juillet 2002, arrêt n° 1242 F-D, pourvoi n° C 00-22.404) a retenu que la clause

vis-à-vis de la mutuelle ; qu'ainsi, la clause du contrat conclu entre la mutuelle CCMO et la société portant à six mois la durée du délai dans lequel la société adhérente devait avertir la mutuelle de

, ne fait naître, pour le délégataire, aucun droit à indemnité ; qu'il s'ensuit que les consorts X... ne peuvent être admis à reprocher à la ville d'avoir refusé de mettre en oeuvre la clause du contrat

l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES

qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat

pour déterminer si le détenteur d'ADR peut être regardé comme actionnaire d'une société par actions française pour l'application du principe précité, d'examiner le contenu des accords et notamment les clauses

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

X... a cessé de rembourser le prêt qu'il avait contracté auprès de la société Sovac ; qu'assigné en paiement, il a appelé en garantie la compagnie La France, en se prévalant de son adhésion au contrat

que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et

REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA SNR EN RETENANT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, NON PAS UN MANDAT GENERAL QU'AURAIT DONNE LE BAILLEUR AU LOCATAIRE, MAIS LA DELEGATION FAITE, DANS UNE CLAUSE

de la teneur des clauses du contrat, n'a pas non plus légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre

Y... irrecevable en son action et a débouté Mme X... de ses prétentions ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement attaqué retient que celle-ci ne peut soutenir que la clause du contrat

ainsi, le conseil de prud'hommes avait délaissé ses conclusions qui faisaient état d'un accord intervenu entre les parties à la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses

devant le tribunal à l'audience du 27 février 2001 ; "alors, d'une part, que la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPD5 S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de BESANCON en date du 26 août 2014 [RG N° 11.13.542] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat