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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
31 octobre 2012
pénale sanctionnant la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c9
10 juin 2010
10 juin 2010
Vous vous interdisez, pendant toute la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de SOGESMUT' ; qu'une telle clause constitue une clause d'exclusivité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210244
19 mars 2020
19 mars 2020
la coupe des arbres sans obtenir préalablement une autorisation, laquelle eu égard au classement en zone naturelle N2 de la partie du terrain concernée au plan local d'urbanisme communal pourrait ne pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01108
6 novembre 2012
6 novembre 2012
III à Coudray Monceaux dans l'Essonne ; que la convention de cession comportait en son article 8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément
Source officiellecomm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
18 mai 1999
Alain A..., directeur de l'Ecole nationale de la Statistique de l'activité économique, domicilié ..., 5 / du ministre de l'Economie et des Finances, direction de la Concurrence, de la Consommation et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac47603bf88a18847c3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] de sa clause de non-concurrence, et à l'illicéité de la clause de non concurrence liant M.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que l'avenant du 24 mai 2018 n'a pas modifié l'article 13 du contrat de travail relatif à la clause de non-concurrence qui a donc continué à s'appliquer et que la clause n'interdisait pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300213
15 février 2012
15 février 2012
de non concurrence a été insérée dans les baux conclus entre un bailleur et plusieurs locataires, cette clause ne résiste pas au temps lorsque les nouveaux contrats ne contiennent plus cette clause.
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c343
10 mai 2001
10 mai 2001
X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement
Source officiellecomm
613721e4cd580146773f8840
4 mai 1993
4 mai 1993
la prohibition de l'article 85, paragraphe 1, du Traité de Rome que lorsqu'il affecte le commerce intra-communautaire d'une manière sensible ; qu'en l'espèce actuelle, l'arrêt n'établit pas que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d455
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'objet social démontre la violation potentielle de l'obligation de non-concurrence lui interdisant de percevoir la contrepartie de la clause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b97378
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] a violé la clause de non-concurrence stipulée par son contrat de travail car : - il préside une société concurrente, la société JD RE & CONSULTING ; il a contracté pour ce faire avec un client, M.
Source officiellecomm
61372368cd58014677409534
29 février 2000
29 février 2000
d'un mandat de commercialisation et de l'avoir déclarée irrecevable dans ses demandes relatives à des actes de concurrence déloyale commis par la Cofrag en violation de cette clause, pour la période postérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100678
1 juillet 2010
1 juillet 2010
les obligeant à respecter la clause de non concurrence dans leur secteur propre pendant une durée de 2 ans, ne constitue pas une cause de déchéance de l'indemnité compensatrice ; qu'en décidant le contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10727
19 juin 2019
19 juin 2019
de non-concurrence qui avait déjà été versée et a rejeté la demande d'application de la clause pénale sanctionnant la violation de la clause de non concurrence ; Sur la demande de condamnation au paiement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle affirme que la saisie sur la base de mots-clefs est injustifiée en l'absence de toute faute dans sa part dans le recours à des fournisseurs concurrents, en l'absence de clause de non-concurrence.
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc3
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Z... reproche à l'arrêt d'avoir reconnu valable, dans la vente Sibéril-Quiniou la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente de 1964 alors que, selon le pourvoi, d'une part, une obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418
11 mars 2015
11 mars 2015
étaient convenues d'une clause de non-concurrence par laquelle Jean-Luc X... s'interdisait d'exercer une activité concurrente de celle de la Société DELTA pendant un délai d'un an à compter de la rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de non-concurrence dès lors que : - la clause était valide ; - la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par la SARL Siem Services n'était pas valable ; - il a respecté la clause
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec897
26 mars 2002
26 mars 2002
X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M.
Source officiellePage 34 sur 215