unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. 6.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être précédée d'une étude

et de gestion des eaux des 2 Morin ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement, modifié notamment par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-697

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller

même code ; - l'opération autorisée est incompatible avec les dispositions du code de l'environnement relative à la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique et le schéma directeur

Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

déchets de l'exploitation, en méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; * il aurait également dû comporter les éléments prévus à l'article R. 214-32 du code de l'environnement

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Elle soutient : - qu'il y a urgence, dès lors que l'absence de sanctions prévues pour la méconnaissance de l'article L. 413-10 du code de l'environnement favorise les naissances d'animaux d'espèces non