LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code

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des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention douanière de

délivrée à la société La Coque de Nacre de la procédure douanière et, par un jugement du 23 juin 2014, le tribunal correctionnel constatait l'extinction [et non la prescription, comme indiqué par erreur

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du Code de l'environnement, 2 et suivants du décret du 23 mars 1990, 591

au droit communautaire et a accordé un délai de deux mois à la France pour se conformer au droit communautaire, l'informant de surcroît, le 3 juillet 1998, qu'elle envisageait de saisir la Cour de justice

, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des

ce but ; qu'en faisant cependant application de l'article 62 du code des douanes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance

pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

final, l'article 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ' - L'article 352 ter du code des douanes porte-t-il

de l'environnement, 38-4, 215 bis, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427 du Code des douanes, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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