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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1489ba5988459c517c1
9 mai 1989
délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur le critère du comité d'établissement pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00358
16 février 2011
X... comme représentant syndical au comité d'établissement, le jugement énonce qu'il n'est pas contestable que le syndicat CGT-FO n'est pas représentatif au niveau de l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782
9 avril 2014
un comité d'établissement, que le syndicat CFDT y est représentatif et que M.
6079b10c9ba5988459c510ef
12 mars 1987
X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée
4eme Chambre Section 1
5fdac1496cfd615349ab83a2
23 mai 2019
R..., aux torts exclusifs du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013, - condamne le comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse à verser à Mme
cr
613724fecd5801467741a12e
30 octobre 1990
d'établissement et l'a condamné à une peine d'amende avec sursis d'un montant de 6 000 francs ; " aux motifs que, " si le comité d'établissement s'est valablement réuni le 3 octobre 1986 en l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201309
9 octobre 2008
X..., pris en sa qualité de président du comité d'établissement du service communication entreprises (SCE), ont saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une contestation
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491578
4 mai 2016
En quatrième lieu, en jugeant que le comité d'établissement ne démontrait pas, et qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier, que la spécialisation des équipes et des sites aurait un impact négatif
6079a86c9ba5988459c4d34c
16 mars 1993
syndicales représentatives, qui prévoyait la participation de deux membres de la direction, le président et un conseiller, aux réunions des comités d'établissement, a été appliqué sans difficulté jusqu'au
6079a81f9ba5988459c4bd76
20 juin 1985
COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
Sur autorisation d'assigner à jour fixe, le comité d'établissement de l'établissement de la région parisienne a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins : - de le voir prendre acte de
Pôle 6 - Chambre 1
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12 novembre 2012
3E Consultants et le comité d'établissement soutiennent que le juge des référés est en l'espèce compétent à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que le comité d'établissement est
6079b21f9ba5988459c55e85
16 février 1977
", SANS QU'IL PUISSE ETRE TIRE ARGUMENT DE CE QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SONT PRIVES DU DROIT DE VOTE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART
6079b1569ba5988459c51ab7
13 juin 1990
Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1987) que le comité d'établissement de la société Alcatel à Orvault a été consulté sur le plan social
6079b0e79ba5988459c50b52
16 janvier 1985
ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE ABOUTIT A L'EXCLUSION D'UNE PART IMPORTANTE DE L'EFFECTIF DES CADRES, PLUS DE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.
61372153cd580146773f2da3
9 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'Etablissement Marcel Dassault, "AMD BA", Usine d'Istres, dont le siège est à Istres (Bouches-du-Rhône
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01228
13 novembre 2007
d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud (le comité d'établissement Dassault) a été condamné en première instance à payer 270 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Réussite voyages,
61372450cd580146774147a7
13 octobre 2004
d'établissement complique la tâche de transposition qui s'impose au comité d'établissement Dassault-Aviation Saint-Cloud, il convient de souligner que plus de dix huit mois après la signature de l'accord
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9 février 1984
COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREND POUR CADRE QUE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON PAS CELLES QUI INTERVIENNENT AU COMITE D'ETABLISSEMENT
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