Elles ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par une commission interprofessionnelle de dégustateurs désignés par l'institut national des appellations d'origine sur proposition des organisations professionnelles régionales

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Code de commerce

remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle

Article R2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel

Article D6332-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel

Article L6323-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions

Article R2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions

Article L2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours

Article R5311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

Article 4

—

Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme.

Article R1126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

étude de performance est liée à une étude parente évaluée par un autre comité de protection des personnes.

Article R2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.

Article R528-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article Annexe art. 5

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article Annexe art. 3

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Article D213-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Code de l'environnement

Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants des comités locaux, un par océan,

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