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6 641 résultats pour « commande par un client au fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dee

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

sur la base de 60.000 ç à condition que la société REALCO s'engage à maintenir les relations commerciales et assure un volume d'affaires annuel minimum de 600.000 ç ; - que la société REALCO a refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de clientèle et de fournisseurs.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee357

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X..., c'est d'avoir omis d'enregistrer officiellement la marchandise remise au client, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en agissant ainsi, il rendait impossible tout contrôle de la part de la direction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Elle précise qu'en revanche, lorsque les produits sont commandés par une autre entité qu'une officine, facturés et livrés à cette structure, le client bénéficie des conditions commerciales applicables

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

en ligne par les clients français se limitant à encaisser le prix de la vente lors de la commande effectuée en ligne sur sa boutique virtuelle par le client particulier et à reverser au fournisseur chinois

Source officielle
CC

comm

613724b8cd58014677417cf7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

(la société X...) a passé commande, le 18 février 1999, à la société Debize d'un ensemble de cuves en inox pour la vinification et le débourbage à installer dans trois sites différents ; que la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61628cc8293034a8c342f6b5

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

, en effectuant les commandes d'un montant de 9.500 € HT auprès du fournisseur de la société, en validant la facture établie par le fournisseur de la société et en s'assurant de son paiement, en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00535

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Y... les statuts de la société MD, co-signé pour le compte de la société MD un contrat d'agence commerciale avec la société Bouzerot Perrier emballages, fournisseur de la société Ondul'Yonne, l'arrêt retient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a passé dans le cadre de l'exécution de son marché une commande directe de panneaux TH38 auprès de la société [T] MATERIAUX pour un montant global de 10.914 € TTC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf558cdc6046d47efca46

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.057,40 €, ses charges sociales pour la somme de 31.585,14 € et ses fournisseurs pour la somme de 128.902,70 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

stipule que « la commande est régie par la législation du pays indiqué dans l'adresse de l'acheteur au recto de la présente commande et la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00074

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

contre la société Bolloré-Jival pour manquement à son obligation de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de conseil dont est tenu le vendeur professionnel lui impose, pour chaque commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00569

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

dernier § et page 16, § 2) ; qu'en se bornant à affirmer que la concurrence déloyale est établie « par le démarchage frauduleux de clientèle (détournement de fichiers clients en décembre 2010) », sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01246

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le fournisseur, avoir réceptionné les prestations dans les conditions prévues avec le fournisseur, les reconnaître conformes à ceux ayant fait l'objet du contrat conclu avec la société Siemens Financial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le commencement d'activité du nouveau fournisseur pour Michelin, est établie par divers documents émanant de l'intimée ainsi une télécopie du 4 mai 2009 informant que le nouveau fournisseur procurera "

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50662

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI N'EST PAS UNI A SON FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION QUI LE LIAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

par la société CONCEPT ELECTRONIC CANADIEN (ci-après " CEC ") afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser, à l'adresse de la clientèle

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande principale Avnet expose que : * Urban est informé qu'Avnet est un distributeur qui dépend des tarifs imposés par son fournisseur jusqu'à la date de livraison, * L'article 2 des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01190

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

seul les commandes et les paiements, se qualifiant « d'homme de confiance » et qu'il apparaissait qu'il supervisait commandes et chargements, et qu'il fixait les tarifs clients sans rechercher si M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cce

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ces conditions.

Source officielle

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