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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dee
28 novembre 2006
sur la base de 60.000 ç à condition que la société REALCO s'engage à maintenir les relations commerciales et assure un volume d'affaires annuel minimum de 600.000 ç ; - que la société REALCO a refusé
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
de clientèle et de fournisseurs.
soc
613720c4cd580146773ee357
30 juin 1988
X..., c'est d'avoir omis d'enregistrer officiellement la marchandise remise au client, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en agissant ainsi, il rendait impossible tout contrôle de la part de la direction
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
Elle précise qu'en revanche, lorsque les produits sont commandés par une autre entité qu'une officine, facturés et livrés à cette structure, le client bénéficie des conditions commerciales applicables
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
en ligne par les clients français se limitant à encaisser le prix de la vente lors de la commande effectuée en ligne sur sa boutique virtuelle par le client particulier et à reverser au fournisseur chinois
comm
613724b8cd58014677417cf7
3 octobre 2006
(la société X...) a passé commande, le 18 février 1999, à la société Debize d'un ensemble de cuves en inox pour la vinification et le débourbage à installer dans trois sites différents ; que la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
, en effectuant les commandes d'un montant de 9.500 € HT auprès du fournisseur de la société, en validant la facture établie par le fournisseur de la société et en s'assurant de son paiement, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00535
9 juin 2009
Y... les statuts de la société MD, co-signé pour le compte de la société MD un contrat d'agence commerciale avec la société Bouzerot Perrier emballages, fournisseur de la société Ondul'Yonne, l'arrêt retient
Trib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
Elle a passé dans le cadre de l'exécution de son marché une commande directe de panneaux TH38 auprès de la société [T] MATERIAUX pour un montant global de 10.914 € TTC.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf558cdc6046d47efca46
8 juillet 2025
La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.057,40 €, ses charges sociales pour la somme de 31.585,14 € et ses fournisseurs pour la somme de 128.902,70 €.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008
23 janvier 2019
stipule que « la commande est régie par la législation du pays indiqué dans l'adresse de l'acheteur au recto de la présente commande et la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00074
1 février 2011
contre la société Bolloré-Jival pour manquement à son obligation de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de conseil dont est tenu le vendeur professionnel lui impose, pour chaque commande
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00569
9 juin 2015
dernier § et page 16, § 2) ; qu'en se bornant à affirmer que la concurrence déloyale est établie « par le démarchage frauduleux de clientèle (détournement de fichiers clients en décembre 2010) », sans
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01246
27 septembre 2017
le fournisseur, avoir réceptionné les prestations dans les conditions prévues avec le fournisseur, les reconnaître conformes à ceux ayant fait l'objet du contrat conclu avec la société Siemens Financial
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887
4 décembre 2019
Le commencement d'activité du nouveau fournisseur pour Michelin, est établie par divers documents émanant de l'intimée ainsi une télécopie du 4 mai 2009 informant que le nouveau fournisseur procurera "
6079b0d99ba5988459c50662
16 février 1983
AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI N'EST PAS UNI A SON FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION QUI LE LIAIT
6253c94bbd3db21cbdd87dce
24 février 2006
par la société CONCEPT ELECTRONIC CANADIEN (ci-après " CEC ") afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser, à l'adresse de la clientèle
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
Sur la demande principale Avnet expose que : * Urban est informé qu'Avnet est un distributeur qui dépend des tarifs imposés par son fournisseur jusqu'à la date de livraison, * L'article 2 des conditions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01190
11 juin 2014
seul les commandes et les paiements, se qualifiant « d'homme de confiance » et qu'il apparaissait qu'il supervisait commandes et chargements, et qu'il fixait les tarifs clients sans rechercher si M.
8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386cce
30 mai 2013
ces conditions.
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