commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement

ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité partielle de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DETROY Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 juin 1991, qui, pour usage de faux en écriture de commerce

droit que les faits peuvent remonter à 1988 et courir jusqu'en 1997 puisqu'il convient de le rappeler, la prescription du délit continu de l'abus de biens sociaux échappe à la prescription triennale comme

[H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M.

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

cette régularisation est elle-même incontestablement illégale dès lors que pour ces travaux particuliers, qui étaient de remise en état de la voirie communale et non des travaux de première urgence comme

des visites de l'article L.450-4 du code de commerce aux entreprises de presse et communication et ne parle, dans son attendu, que de « perquisition (...) soumises aux exigences de l'article 56-2», à

les commandes du 8 mai 1978 étaient établies par M.

syndic, la société Investor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la commune

Cette dernière, soutenant avoir payé à la société JD Finance, pour le compte de la société JD promotion, la somme de 3,5 millions d'euros, a soulevé l'exception de compensation.

d'un commandement irrégulier, ni le commissaire de police A..., ni l'huissier de justice Z... ne pouvaient s'en prévaloir comme constituant un fait justificatif ; "5 ) alors qu'est pénalement responsable

avoir adressé plusieurs mises en demeure, la banque a notifié à la société, par lettre du 10 avril 2019, la déchéance du terme des prêts puis lui a délivré, par actes du 20 septembre 2019, deux commandements

La pratique incriminée ne peut donc s'analyse comme une entente verticale ayant pour finalité la restriction des ventes passives de produits FRANSTAL. 99.

En défense, les sociétés ADL et Couzé'O ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif.

En défense, les sociétés ADL et CA Beaufort en Anjou ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code de commerce

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé à fonctionner bien avant la période suspecte

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.