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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000005667954

—

—

—

Avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005643746

—

—

—

Commission paritaire nationale Protocole d'accord du 30 mars 1989

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005679891

—

—

—

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI Accord du 19 mai 1995

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000035318184

—

—

—

Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000018084926

—

—

—

Avenant du 11 décembre 2006 portant sur un avis de la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005682377

—

—

—

ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005676277

—

—

—

Accord du 23 mai 2006 relatif à la commission paritaire de l'emploi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026534399

—

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Avenant n° 8 du 7 juin 2012 relatif à la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005657474

—

—

—

Accord du 13 décembre 1995 relatif à la commission paritaire de l'emploi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005643250

—

—

—

Accord national professionnel sur l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027691883

—

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005682153

—

—

—

Avis du 3 février 2003 de la commission paritaire nationale d'interprétation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048237903

—

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Accord relatif à la mise en place d'une Commission paritaire de recours interne

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053495279

—

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PV de la deuxième réunion de la commission paritaire du 1er juillet 2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050217686

—

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Procès-verbal de réunion de la Commission paritaire du 24 juin 2024

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005681784

—

—

—

Participation des représentants des salariés aux commissions paritaires nationales Accord paritaire du 18 décembre 1981

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

" ; Que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi prévoit la création de commissions paritaires de l'emploi constituées au niveau national

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829891

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

agréée par arrêté ministériel du 11 décembre de la même année, relative à l'assurance chômage prévoit, dans son article 38, que les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission

Source officielle
CC

soc

été Satellimages a engagé une procédure de licenciementc/Mmes X

6079b1c29ba5988459c5339f

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

.. et Y... au motif que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation, découlant des articles 40-1, 40-2 et 15-4-6 de la Convention collective nationale des journalistes, de demander l'avis de la commission

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f0b

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

CONVENTION COLLECTIVE LA REGISSANT, ET SELON LAQUELLE LES LITIGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYES, DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR TENTATIVE DE CONCILIATION A LA COMMISSION

Source officielle

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