[C] du 10 avril 2024, alors : « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties

Au surplus, la commune n'établit pas, par ce simple motif qui n'est assorti d'aucune précision, le caractère satisfaisant de la couverture du secteur concerné de la commune par les réseaux de téléphonie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y...

octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication

Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

Or, l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un grave manquement du salarié à son obligation

de répondre en temps utile, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral ; - le président du bureau de vote a décidé, le jour du scrutin, de limiter à deux le nombre d’assesseurs du bureau

annexes et le temps d'attente) et le temps de coupure.

Les communes d’Homécourt, Avril et Lubey, à qui la requête a été communiquée, n’ont pas produit de mémoires en défense. Vu les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés, d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité administrative compétente de lui communiquer

L’affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience. À cette audience, M. [M] [O] et Mme [P] [N] ont comparu, représentés par leur conseil.

La commission considère par suite que le maire de X ne peut pas utilement se prévaloir de l’article L135 B du livre des procédures fiscales pour obtenir communication des informations qu'il demande.

Communications et M.

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

La requête a été communiquée au Centre communal d'action social de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée au

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE TEMPS LIBRE est rejeté.

du solde de son compte épargne temps depuis 2009 après options demandées et tendant à la monétisation des jours épargnés sur compte épargne temps ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation