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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa86

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

CE N'EST EN TOTALITE ET A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE DE COUTURE ; QUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A, PENDANT TRENTE-TROIS MOIS, SOUS-LOUE LES LIEUX A DES PERSONNES QUI LES ONT ENTIEREMENT OCCUPES

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001662_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413380_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301386_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201818_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200540_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100973_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101956_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212959_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001413_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400057_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493376

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ainsi, les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs maisons d'habitation ne pourront pas être directement affectées par l'éventuel surcroît de circulation automobile généré par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204883_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03113_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102557_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507999_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle

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