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60 796 résultats pour « conditions du partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b7cd580146774008bc

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

L. a été prononcé aux torts partagés, que le jugement avait confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur au père avec résidence chez celui-ci; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3455e2fbe7c900438a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, accompagné des dires des parties et son projet de partage, -rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, -dit que la présente décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86eca

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s'exerce sur cette même quote-part, à condition qu'elle se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe5

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pu, en l'absence de toute mention de la convention de concession exclusive, priver à son profit le concessionnaire de son droit à exclusivité partagée, la cour d'appel a méconnu la convention des parties

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cadre des opérations de partage judiciaire confiées au notaire Maître [P] [G], et par acte de celui-ci dressé le 4 octobre 2022, Monsieur [J] [W] et Madame [H] [W] ont maintenu leur intention d

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721c8cd580146773f742e

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils expliquent qu’il ressort de l’acte de donation-partage que Monsieur [Z] [A] est propriétaire de 1/5ème indivis d’une part en nue-propriété et que dans ces conditions, il ne peut être qualifié d’associé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le montant prévisible des pensions de retraite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4d

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'un contrat synallagmatique aux torts partagés des parties ne peut être constatée par le juge que si les parties ont, chacune, commis un manquement contractuel suffisamment grave ; qu'en constatant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300554

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de l'article 883 du code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411927

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 octobre 2001), qu'au cours de l'instance en partage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200675

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

En vue d'un partage de responsabilité, la société Generali se prévaut à titre principal de l'article des dispositions de l'article 1384 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d28b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

des parties ; que notamment, le fait que le demandeur vive en état de concubinage notoire est susceptible d'augmenter ses ressources, ou de diminuer ses charges ; qu'en ne répondant pas aux conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100829

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon ce texte, l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés inclut les éléments de rémunération qui sont, au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel

Source officielle