AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b7cd580146774008bc
12 juin 1996
12 juin 1996
L. a été prononcé aux torts partagés, que le jugement avait confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur au père avec résidence chez celui-ci; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que
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Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3455e2fbe7c900438a9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, accompagné des dires des parties et son projet de partage, -rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, -dit que la présente décision
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