Codes de loi français

Article 7

périodes pendant lesquelles les agents ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel sont prises en compte dans les conditions suivantes : 1° Pour la détermination du droit à pension, à raison de la totalité de leur durée ; 2° Pour la durée d'affiliation

Article 9

-La durée d'indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du § 1er et au 3° du même § 1er est réduite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d'affiliation mentionnée à l'article

Article 3

résidence ; ainsi que les suivantes, par les organismes cités : - s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire : - la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ; - la durée d'affiliation

Article 12

Jusqu'à cette date demeurent en place les institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 (I.P.A.C.T.E.) et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) et restent en vigueur les dispositions suivantes relatives aux conditions d'affiliation

Article Annexe

l'attestation de capacité professionnelle -pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l'entreprise par le titulaire de la capacité professionnelle -contrat de travail (comprenant la description des missions de ce titulaire) et certificat d'affiliation

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les factures sont groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des bénéficiaires des soins.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire.

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes

Article 321-122

Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.

Article Annexe I

Le Tribunal des conflits. Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.

Article 321-116

gestion d'un OPCVM ou sont nécessaires à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit

Article 16

Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation.

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Elle comprend des mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire d'infrastructure peut : 1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

décembre 1990 précité ; 5° Par dérogation au 4°, le régime général pour les périodes mentionnées au même 4° s'agissant des salariés relevant du régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières n'ayant pas atteint la durée minimale d'affiliation

LEGIARTI000035269390

(Précisez la structure et activités bénéficiaires, l'organisme à but lucratif financeur, les dates de début et de fin) Attestation d'absence de conflit d'intérêt J'atteste de l'absence de conflit d'intérêt de toute nature, direct ou par personne interposée

Article Annexe I

Le tribunal des conflits. Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Les recours, le recours pour excès de pouvoir. 3.