termes de ce texte, pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition

qu'elle a pris à la suite de son congé de maternité.

La requête de Mme A C tend à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise lui refusant le versement d'indemnités au titre de son congé de maternité.

territoire français ; que pendant son congé de maternité son épouse, qui subvient aux besoins de la famille, ne perçoit plus de primes et que les revenus du foyer sont désormais inférieurs au seuil de

d'arrêt de travail d'au-moins deux mois pour congé de maternité, de congé parental ou de congé assimilé que ne prévoyait pas le texte initial ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était

vue de son licenciement et qu'il est donc susceptible de perdre son emploi alors qu'il est le seul membre de son foyer, qui comporte quatre enfants, à travailler dès lors que sa compagne se trouve en congé

QUI, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT DECLARE NE PLUS OSER SE PRESENTER A SON POSTE EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, DEPUIS SON RETOUR DE CONGE

.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé

l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé

cession du fonds de commerce de taxi-ambulances qu'elle exploitait à Artenay à la société Ambulances de Beauce ; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de secrétaire, qui était alors en congé

porte sur des indemnités journalières que la caisse déclare avoir versées à tort à Madame Ilham Y... ; qu'il convient aussi de rappeler que Madame Ilham Y... bénéficiait d'indemnités journalières de congé

RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, A DEMANDE QUE QUATRE SEMAINES DE SON CONGE

Lors de son congé de maternité, qui s'achevait le 5 mai 2019, elle a sollicité, le 7 mars 2019, un congé parental d'une durée de six mois prenant effet à la fin de son congé de maternité le 6 mai 2019.

exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé

X..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le contrat était à durée déterminée, le terme prévu étant le retour d'une employée en congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 1988

. ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais surabondants concernant la modification des horaires, la cour d'appel a estimé qu'en plaçant Mme Y..., à son retour de congé de maternité

Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'à son retour de congé

La salariée a été placée en congé maternité du 16 mars au 18 juillet 2012. 3. Le 22 mars 2013, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.