ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-35 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

La Ville de [Localité 12] a initié une procédure d'expropriation par déclaration d'utilité publique du 14 avril 1994, puis par ordonnance d'expropriation du 12 août 1994.

, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation : que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration

Par ordonnance du 8 août 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines

DU 21 AVRIL 1962, LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLEE CETTE STATION-SERVICE A ETE EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT SAISI LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION D'UNE DEMANDE EN "INDEMNISATION DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN

consistance au jour du jugement à défaut d'ordonnance d'expropriation, c'est-à-dire l'ensemble immobilier dans son intégralité », quand le litige ne posait aucunement, à cet égard, un problème de consistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 17 MAI 1961, A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA

AY 29, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l'ordonnance attaquée du 5 août 1993, prononcé l'expropriation de cette parcelle appartenant aux époux X... au profit du Conservatoire

causé par l'expropriation.

L'expropriation a pour conséquence de réduire de manière très conséquente le jardin qu'est l'agrément principal de la maison. . S'agissant de l'indemnité pour perte de clôture.

A... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Tarn, 15 avril 1982) par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offre qui a été refusée par eux, ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 20 octobre 2021.

demeurant Chef Lieu, ..., 3 / la société civile immobilière de l'Epinette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations

; ATTENDU QU'AUCUN DE CES DEUX DOCUMENTS N'EST ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF,

DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

A... , épouse L..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-18.482 contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2019 par le tribunal de première instance de Papeete (juge de l'expropriation