civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

, cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail

mois du contrat.

échéant par le payement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation ; qu'après avoir constaté que M.

, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence

réparation du préjudice de celle-ci aux consorts A... et à leur assureur, le Groupe Drouot, que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et du Var, la Mutuelle de la Marine

entre le dommage constaté et l'activité du constructeur ; ce lien d'imputabilité ne doit pas être confondu avec la cause étrangère exonératoire, qui s'entend uniquement du cas de force majeure, du fait

protection en cas de chute et en tout état de cause n'avait pas été l'instrument du dommage » ou, en d'autres termes, qu'il n'était pas démontré que la tige métallique qui était dénudée, s'il était considéré

la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir réparation; qu'en se bornant à constater l'implication

à la cassation.

un trouble manifestement illicite, il incombe à la formation de référé du juge saisi au principal de statuer sur cette action ; qu'au cas présent, il est constant qu'au cours d'un litige électoral dont

; qu'en jugeant que la garantie de la MAAF n'était pas mobilisable car la société Page Rivière avait souscrit un nouveau contrat auprès de la compagnie Axa France IARD, sans constater que ce nouveau contrat

°/ qu'en tout cas, dans la mesure où des demandes de dommages-intérêts avaient déjà été formulées devant le premier juge, les juges du second degré se devaient de rechercher, avant de déclarer la demande

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant que le salarié avait, sur recours formé à l'encontre de la décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie le

que le protocole transactionnel à tout le moins a une portée juridique nécessairement réduite qui change toute l'économie des demandes de la banque ; En tout état de cause - constater que, quel que

Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

par la cassation. 7.

droit d'acquérir selon les cas les restricted stock units (RSU) et/ou stock-options perdues à l'occasion du transfert de leur contrat de travail et pour résistance abusive.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon