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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200045
17 janvier 2008
17 janvier 2008
la cour affirme que la détention d'un titre de séjour en France n'équivaut pas à une démonstration de résidence dans ce pays et que cependant pour justifier légalement sa décision la cour devait constater
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551bd
13 avril 1972
13 avril 1972
1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellecr
613724f0cd580146774199fc
8 juillet 1987
8 juillet 1987
de la route ; alors que l'arrêt attaqué, après avoir admis que l'appareil - acheté régulièrement par le prévenu - était destiné à vérifier le système d'alarme de magasins de ses clients, n'a pas constaté
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbf5
16 octobre 1991
16 octobre 1991
cadre de la faculté qui lui était offerte de réparer le trouble causé par l'infraction ; " alors que la cour d'appel ne saurait, sans priver sa décision de base légale, omettre de procéder aux constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4315f
17 décembre 1984
17 décembre 1984
DE LA VICTIME, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS DE FAIT DONT IL RESULTERAIT QUE LA FAUTE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER N'AVAIT PAS EU DE ROLE CAUSAL DANS LA PRODUCTION
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500499_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b84b
25 avril 1979
25 avril 1979
AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ARBRES QU'IL AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE, LA SEULE CONDITION POUR QUE LE FERMIER PUISSE FAIRE DISPARAITRE DES ARBRES ETANT QUE CES OPERATIONS AIENT POUR CONSEQUENCE
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
1 septembre 2004
d'enregistrement et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que celle-ci énonce la date de constatation
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9639
2 décembre 1993
2 décembre 1993
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e342
4 mai 1973
4 mai 1973
EN FAIT QUE LA PRETENDUE CONSTRUCTION EST UN REDUIT DE 1,10M X 2,10 ET DE 2,20 M DE HAUTEUR CONSTITUE PAR DEUX PANNEAUX D'ISOREL ACCROCHES AUX MURS ET SIMPLEMENT POSES SUR LE SOL, LEQUEL EST CONSTITUE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55227
24 mai 1972
24 mai 1972
EFFECTUAIT SEULE A SON DOMICILE POUR LA SOCIETE IBM UN TRAVAIL CONSISTANT A TRADUIRE LES REVUES TECHNIQUES AMERICAINES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470f9
10 décembre 1997
10 décembre 1997
égard par la loi, cela en vue de la contester au besoin ; qu'en ayant néanmoins déclaré le congé litigieux nul en la forme pour défaut d'une mention non exigée par la loi sans tirer de ses propres constatations
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff0b
28 avril 1981
28 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 17 MARS 1978 APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55103
1 mars 1972
1 mars 1972
AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE, LE 1ER JANVIER 1969 AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f0
3 février 1988
3 février 1988
poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le vol imputé à X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aurait été commis
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fbb
1 décembre 1971
1 décembre 1971
EN OMETTANT DE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE UN TEL ACCIDENT QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA COMEDIE FRANCAISE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007975393
27 octobre 1997
27 octobre 1997
mention de son grade de chevalier dans l'ordre national du mérite, l'autorité militaire n'a nullement procédé au retrait du décret précité du 15 juin 1976, mais s'est bornée, comme elle y était tenue, à constater
Source officielleciv3
61372392cd5801467740b84b
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants que, selon
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ca
19 mars 1969
19 mars 1969
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ALORS QU'IL NE CONSTATE
Source officiellePage 34 sur 45102