Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait

Article 4

—

transport par route ; ― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport ferroviaire ; ― du règlement annexé à l'ADN ou des annexes A et B de l'ADR lorsque le règlement annexé à l'ADN indique, pour le sujet considéré, que les dispositions applicables sont

Article R311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article 6

—

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée donne lieu à l'organisation d'une épreuve de remplacement.

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros

Article L205-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ; 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;

Article 3

—

Les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté peuvent attribuer aux intéressés et à leur famille : Le montant des frais de transport, dans la classe la plus économique, en chemin de fer ou en autocar, du lieu de leur résidence au port d'embarquement

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu

Article 16.4

—

Ouverture des citernes à cargaison et accès aux citernes 16.4.1 Au cours de la manutention et du transport de cargaisons dégageant des vapeurs inflammables et/ou toxiques, au cours du ballastage qui suit le déchargement de ces cargaisons et au cours

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal. " " Art. R. 2333-72 du code général des collectivités territoriales.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu : a) Soit au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ; b) Soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

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