successifs postérieurs à la déclaration d'appel : déclaration d'appel de la société [D] Location en date du 25 septembre 2025 premières conclusions d'appelant remises au greffe le 4 novembre 2025 constitution

l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

[R] de s'être contenté d'avoir présenté une nouvelle constitution d'avocat, prise en la personne de M. [Z] [I], inscrite au barreau de Versailles, en lieu et place de M.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'.

chambre renvoyant la cause à la mise en état ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de conclusions aux intimés les 13, 14 et 15 septembre 2022 effectuée par Madame [A] [G] [R]; Vu la constitution

dépens ; Vu l'appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2020 par l'association du Grand Lieu à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 1er octobre précédent ; Vu la constitution

forme, elle soutient que les conclusions signifiées par la Caisse de Crédit Agricole Loire Haute Loire ne comportent aucune indication permettant son identification, pas plus qu'elle ne contiennent constitution

à réaliser, - 200 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu l'absence de constitution

 » ainsi que la somme de 192 euros de « frais de constitution avocat », la somme de 103,69 euros au titre des frais d’huissier, et la somme de 67 euros au titre des frais de mise en demeure et de relance

[H] [R] [F] en date du 4 décembre 2023, Vu les conclusions d'appelante remises au greffe par RPVA le 4 décembre 2023, Vu la constitution d'avocat de M.

SUR CE Attendu que l'article 1635 bis P du code général des impôts dispose institue, jusqu'au 31 décembre 2026, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

[S] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1653 INTIME M.

SANTE SPORT DETENTE, Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans Madame [D] [L] Monsieur [I] [L] S.A.R.L.

[H] [B] Représentant : Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant à Me [W] [I] M. [S] [B] S.C.P.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, 1° la constitution de l'avocat

Par suite, peu important que le nom de l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle pour l'intimé soit apparu sur le RPVA antérieurement à sa constitution, le fait est qu'aucune constitution d'avocat n'a

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS, et la SCP BECKER ' SZTUREMSKI ' VAUTHIER ' KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ S.A.

DS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Yvon MARTINET de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 DEFENDERESSE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES