La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article

Article 318-32

—

Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en

Article 321-65

—

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

Code monétaire et financier

de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article 45-1

—

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier

Article 61

—

, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-La garantie financière mentionnée au I résulte, au choix du responsable de l'activité nucléaire : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;

Article 73

—

c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

Article 4

—

d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Marc Chagall intitulé " Le Père

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Objet de la société. L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité locative prévue au 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.

Article 46 quindecies U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre

Article ANNEXE II

—

Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville - rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ; - avenue de Baillif (RN 2) ; - chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 29

Code de la construction et de l'habitation

I. ― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Article 140.6

—

La société de classification habilitée tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par son habilitation. 2.

Article R322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

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