Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas le taux d'incapacité retenu, entre 50 et 79 %.

traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité

traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Y... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité

traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité

Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porté la durée du congé de maternité

[D] ne conteste pas cette adresse comme étant celle qu'il avait déclarée à l'organisme de sécurité sociale.

A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement AIR France CARGO à payer à la salariée la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à la maternité

Z..., directeur régional de ladite société, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Le tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi d'une action en contestation de reconnaissance engagée par le procureur de la république près ledit tribunal sur le fondement de l'article 339 du code

En premier lieu, vous ne m'avez jamais contacté dans les semaines qui ont précédé la fin hypothétique de mon détachement afin d'envisager un contrat local, comme cela avait été prévu initialement sachant

de sécurité sociale du 8 février 1957, a été de nouveau engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire pour assurer le remplacement de salariées absentes, par trois contrats

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; Attendu que les dispositions contestées

[U], pour remplacer, à compter de cette date, Mme [M], absente en raison, cette fois,d'un congé de maternité ;que la date de fin du contrat était fixée au 9 octobre 2012 ; que, toutefois, comme le premier

l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur le travail pendant le congé maternité et les rappels de salaire afférents, Selon l'article L. 1225-17 du code du travail, la salariée

[J] [H] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), par courrier du 22 août 2024, qui lors de sa séance du 16 octobre 2024 a confirmé la décision de la caisse.

Ce contrat a été prorogé jusqu’au 31 août 2021.

la sécurité sociale, conteste le caractère obligatoire de son rattachement au régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et son assujettissement aux cotisations sociales

' et visé comme étant 'une condition essentielle' du contrat de travail.