AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

ont motivé les poursuites, pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales ; "qu'en se bornant à décider que la contrainte par corps serait exercée dans les

Mme A B, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a intégrée dans le corps

C...; qu'à 21h35, le CORG 41 informait en conséquence les patrouilles engagées que la " personne recherchée serait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du manuscrit de mes oeuvres », « que c'est sur cette même copie que sera faite l'impression de mes mémoires » et « que toutes les autres copies qui se trouveront déposées en différents lieux, lors de

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre

date du 18 décembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux, et fixé au minimum la durée de la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de la contrainte.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par corps ; " alors que la contrainte par corps, qui est subie en maison d'arrêt, ne peut être infligée à une personne morale ; " qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Adrien PERROT

par corps.

Ses angoisses intenses, associées à une perception altérée de son corps, provoquent régulièrement des manifestations psychotiques.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - Mme [H] [N] épouse [G] née le 14 Mars 1965 à [Localité 4]