Codes de loi français

fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ; 3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

convention ; 5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de correspondance, des comptes de passage, que l'établissement de crédit ou le prestataire de services sur crypto-actifs cocontractant a vérifié l'identité des clients

Article 315-13

Le prestataire de services d'investissement est soumis aux règles relatives à la constitution et à la composition de la couverture exigée des clients.

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

4° Les tarifs ou prix des prestations de raccordement ; 5° Les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique de gaz, notamment les modalités et les délais de réalisation d'un raccordement, la procédure à suivre pour un client

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

Article 15

Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.

Article 313-16

Code général des impôts, annexe IV

l'instrument financier produit reste compatible avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, de son marché cible, et s'il est bien distribué auprès du marché cible, ou s'il a atteint des clients

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients

Article R242-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients

Article L317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement rémunèrent leur personnel ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts des clients

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions

Article Annexe

Il (elle) rend compte de la gestion de l'activité à ses hiérarchiques et aux clients. Il peut représenter la structure auprès des fournisseurs et des clients lors de négociations et auprès des consommateurs.

Article Annexe IIIa

Activité 1 : La préparation du transport routier de marchandises COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS A1T1 - L'ouverture du dossier client A1T1C1 - Réceptionner la demande du client par téléphone, par télécopie, par courriel...

Article Annexe 3