RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Monsieur X..., ancien mineur des Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais, et son épouse, ont souscrit le 3 avril 1990 un contrat dénommé " Contrat Capital Viager Logement

de la cause, que la "valeur financière résiduelle" correspondait au montant du capital restant dû ; qu'en s'abstenant cependant de déterminer, par une analyse des termes du contrat et de l'intention des

[N], se prévalant de l'intention de son père de le désigner en définitive comme unique bénéficiaire du contrat d'assurance, a assigné Mme [N]-[V] en restitution de ce capital.

alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que, le 8 janvier 1991, ont été signés, devant notaire, des statuts de la société SEGCA dont l'objet est le courtage, le conseil et gestion de tous les contrats

la somme de 39 507,15 euros au titre de la garantie invalidité prévue par le contrat " capital santé " souscrit par M.

Y... ayant arbitré en faveur du rachat partiel du contrat à hauteur du capital emprunté, la somme de 45 963,38 euros a été versée à la banque en remboursement du solde du prêt ; que le 10 juin 2013, M.

X... dérive non pas d'un contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité, soumis à la prescription biennale, mais d'un contrat d'assurance retraite par capitalisation dépendant de la durée de vie de

X... ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital

La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, un plan d'épargne en actions, intitulé "Bénéfic revenus", composé de parts d'un fonds commun de placement et de titres obligataires ; que le contrat

(les consorts X...) ont réclamé à l'assureur un capital au titre d'une garantie assurance personnelle du conducteur, et, devant son refus, l'ont assigné en paiement de sommes en exécution du contrat ;

sur le capital restant du à compter du 25 mars 2025, - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et le condamner au paiement de la somme de 12 195,80 euros assortie des intérêts

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le placement Loi Madelin FIP Avenir replacé dans le contrat E-C-Vie

X... avait en charge de placer des contrats d'assurance vie et capitalisation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, « le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation, au passif de la société, des cotisations sociales, patronales et salariales, perçues par l'employeur dans le cadre d'un contrat

prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance payée à tort au titre des années 2016 et 2017 au titre des contrats

de pure capitalisation, fussent-ils véhiculés sous l'apparence de contrats d'assurance-vie, dès lors qu'ils ne présentent aucun aléa effectif, qu'en l'espèce, les différents contrats avaient été façonnés

que mademoiselle M... reprend les contrats signés,notamment les contrats de location de fourniture et maintenance pour l'informatique, cela ne peut concerner que les contrats en cours ; que le contrat

Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré