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été conclues entre M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés

Aux termes de l'article R. 6152-37 du même code dans sa version applicable jusqu'à cette même date : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans

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Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

aurait « entraîné de plein droit l'extinction des modes et conditions d'exercice individuel de ses membres », et que « il s'est formé entre celle-ci et les cliniques de nouveaux contrats verbaux, auxquelles

que sur celui de la loi du 4 mars 2002; que l'existence d'un lien entre l'intervention et le préjudice ne peut suffire à entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité du médecin; il conteste toute

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X... et Z... un nouveau contrat et faisant état de difficultés résultant d'une mésentente entre eux et les autres praticiens, les avisait que leur collaboration prendrait fin à la date prévue du 1er novembre

En quatrième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,

que les honoraires des praticiens seraient répartis mensuellement à parts égales entre eux (arrêt p. 4) ; que M.

Il ressort cependant des pièces du dossier, ce point n'étant pas factuellement contesté, que la décision attaquée mentionne le fait qu'un praticien du service de santé des armées a estimé que Mme B devait

. - O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.982 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans

COLLECTIF >>, PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1973 ENTRE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL ET L'ASSOCIATION, LIAIT LES PARTIES EN CE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE CE CONTRAT COLLECTIF NE PROPOSAIT