requise par la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides gazeux et produits pétroliers pour la percevoir; Attendu que le salarié fait grief

collective de la société absorbante calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de l'entreprise cédante ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du

classification n'était plus applicable depuis cette date, au regard de la convention collective du bâtiment, et ne l'était donc pas au moment du licenciement; qu'en se référant aux anciennes qualifications

collective des VRP, alors que l'indemnité de congés payés constitue un élément de salaire qui doit être incluse dans la rémunération moyenne mensuelle visée à l'article 8.2 de la Convention collective

X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation

de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail que lorsque la convention collective remise en cause n'est pas remplacée par un nouvel accord dans le délai

n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à

collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

collective -dont il constitue un acte additionnel- suppose l'application de la convention collective elle-même aux établissements des salariés intéressés, qu'en l'espèce il est constant que la convention

collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois et d'indemnité

collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dont l'article 7.5 de l'annexe 7 à cette convention régissait le transfert des contrats. de travail des salariés, affectés sur le

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

collective, que les temps d'accueil, de bilan et de pause ne sauraient être inclus dans le temps consacré à l'action de formation la cour d'appel a violé l'article 10.3 de la convention collective nationale

, congés payés) qu'ils estimaient dûs en application de la convention collective, du négoce des matériaux de construction ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.uermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'emporte pas, sauf clause conventionnelle plus favorable, le maintien de l'ancienneté acquise au

X... ayant d'ores et déjà acquis le droit au bénéfice des dispositions de l'article 518 précité de la convention collective concernant la mutation litigieuse, viole les articles 6 et 1134 du Code civil

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite