SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'ARTICLE

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

  Par un arrêt du 3 juillet 2008, la cour administrative d’appel de Versailles annula le jugement du 14 décembre 2006.

effet le 15 juillet 2014.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes I, II et IV de ce texte que durant la période allant

comprises dans le champ d'application de la convention collective susvisée) a été signé le 5 février 1995 ; Que cet accord (prévoyant dans son préambule qu'il peut s'appliquer directement) précise

, comme l'avait déjà fait la convention d'entreprise du 14 novembre 1968, l'accord atypique signé par les délégués du personnel le 16 juillet 1957, qui prévoyait, lui, un 13ème mois ; C'est par des motifs

le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles

indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957» ; que c'est par

Par jugement rendu le 10 juillet 2012, le Conseil de Prud'hommes d'AGEN a considéré que l'annexe 3 de la Convention Collective du 15 mars 1966 prévoyant six jours de congés supplémentaires consécutifs

COLLECTIVE ETAIENT PREVUS DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D' HORAIRES RESULTANT DE LA FONCTION DES INTERESSES, QUE L' EXPERT AYANT REPRIS TOUS LES CHIFFRES QUI LUI ONT ETE FOURNIS POUR LA PERIODE 1956- 1961

collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 (IDCC 158), étendue par arrêté du 28 mars 1956 et à la convention collective

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui

collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2014.

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui