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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100282
19 mars 2014
19 mars 2014
ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction doit être signifié par voie diplomatique
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7626
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'avenant n°43 de cette convention collective relatif aux emplois et aux rémunérations qui est entré en vigueur le 1er octobre 2021 ne prévoit plus nécessairement l'obtention d'un diplôme pour bénéficier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025707180
26 mars 2012
26 mars 2012
A a déjà pris ses fonctions ; que la suspension des effets du décret portant nomination de ce dernier aurait pour conséquence de rendre de nouveau vacant le poste de chef de mission diplomatique ; qu'en
Source officielle11ème chambre
DTA_2307334_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2313189_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04297
8 août 2007
8 août 2007
de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,94 et 108 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,13 de la loi du
Source officielle3ème chambre
DTA_2104123_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2309671_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. " 14.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c494
4 janvier 1990
4 janvier 1990
renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288771
19 février 2009
19 février 2009
retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2306007_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
Source officiellesoc
613724decd580146774190e0
13 décembre 2006
13 décembre 2006
collective pour briguer un tel coefficient puisqu'il n'était pas titulaire d'un diplôme d'ingénieur, n'avait aucune compétence dans le domaine de la thermographie et de l'électricité, n'était nullement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C a présenté une attestation de formation d'un centre de formation dénommé " BCC Best Challenge Center " d'avril 2021, ainsi qu'un autre diplôme de formation en fibre optique délivré le 5 juillet 2021
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200919_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article 1408 du code général des impôts a été formulée au regard de sa situation administrative et non celle de ses parents ; - elle occupe le logement imposable et non celui de ses parents diplomates
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
la possibilité d'un règlement amiable par voie diplomatique entre la France et le Togo en cas de difficulté d'exécution de la convention.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407873_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ses qualifications et son expérience professionnelle et d’autre part, l’emploi proposé, Mme A..., qui se borne à soutenir qu’elle a été recrutée en raison de sa maîtrise de l’anglais, ne produit ni diplôme
Source officielle8ème chambre
DTA_2212605_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
agissant au nom de l'enfant Elisée Mondésir Elonga A, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité diplomatique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
Trabelsic/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2024:1212DEC005141022
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le 11 avril 2023, la Cour a communiqué au Gouvernement le grief du requérant tiré de l’article 6 de la Convention 19.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213838_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 34 sur 1564