B l'aide juridictionnelle totale ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent, quant au quantum de la peine encourue, aux exigences de l'article 29 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

E. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que les documents produits par lui étaient insuffisants au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, alors, selon le moyen, que

DE DROIT DE CONSTANTINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, DU 8 AVRIL 1966 ; L'ECHANGE DES LETTRES

L'article 10 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles 1er et 20 de la convention franco-marocaine

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968

CE TERRITOIRE, ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION

ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, IL AVAIT PERDU, PAR LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, applicable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ; Considérant que, si, aux termes dudit article 22 bis de la convention franco-italienne du 29

à raison de l'existence de cet établissement en France ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche décisive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON

X... 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; alors, d'autre part, que cette décision ayant consacré la

Elle indique également avoir sollicité à cette occasion la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne.

la juridiction française qu'après mise en oeuvre de la procédure en Algérie, la cour d'appel ne pouvait refuser l'exequatur du jugement algérien du 23 mars 1998 sans violer l'article 1er d) de la Convention