Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M.

ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; » ; Qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail

; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu du principe de faveur, en cas de concours entre deux conventions collectives, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

collectif du 23 mars 1998, de l'article 3 de l'accord collectif du 17 juin 2005 et de l'article 4.1 de l'accord du 27 mars 2009 ; 2°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de répondre aux conclusions des

En ce qui concerne la convention collective, elle fait valoir que conformément aux dispositions légales, la nouvelle convention collective s'est immédiatement appliquée, les dispositions plus favorables

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

si en cas de cumul de dispositions conventionnelles, les salariés peuvent revendiquer les dispositions qui leur sont les plus favorables, ce caractère plus « favorable » doit être apprécié en tenant compte

pour les congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, prévue par un usage puis par un accord d'entreprise, était plus favorable pour les salariés que la période légale de l'article R. 223 1 du code

période de référence pour les congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, prévue par un usage puis par un accord d'entreprise, était plus favorable pour les salariés que la période légale de l'article

collective peut donc prévoir un nombre de jours fériés chômés inférieur au nombre de jours fériés légalement définis tout en restant plus favorable que la loi ; qu'en retenant néanmoins que la convention

vertu de cette convention et de la convention collective nationale ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit qu'il y avait lieu de lui accorder non seulement cette indemnité spéciale

de la convention collective de la métallurgie et, plus précisément, de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; que le coefficient 205 niveau III échelon 1 en vertu duquel M.

pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords et conventions collectives comportant des dispositions plus favorables pour les salariés que

plus favorables ; que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective dispose que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité pour chaque jour

COLLECTIVE ENONCE QUE SES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES

collective ni avec le régime légal transitoire moins favorable pour les salariés instituant une bonification de 10 % pour les heures litigieuses ; Attendu, cependant, que selon l'article 9.3.1 de l'accord

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 15 de l'accord collectif national